Conditions Générales de Vente

I. Champ d’application

1. Ces Conditions Générales de Vente sont en vigueur à l’égard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et de fonds spéciaux de droit public. Nos livraisons et nos prestations sont effectuées exclusivement sur la foi des conditions ci-après. Des conditions de vente de l’acheteur que nous ne reconnaissons pas explicitement ne sont pas valides. Nos Conditions Générales de Vente  sont aussi en vigueur si nous réalisons la livraison sans réserve en connaissance de conditions de l’acheteur qui s’opposent à nos CGV ou s’en écartent.
2. En cas de relation commerciale permanente, nos Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat, même s’il n’y est pas fait explicitement référence.

II. Offre et passation de commande

1. Nos offres sont sans engagement. Toute passation de commande, tout amendement et ajout au contrat ou accords annexes à notre égard doivent être faits par écrit. Les commandes passées par téléphone ou sous une autre forme sont considérées comme acceptées si nous confirmons la commande par écrit, à l’envoi ou à la remise de la marchandise.
2. Si notre confirmation de commande contient des élargissements, restrictions ou autres modifications tolérables concernant la commande, l’accord de l’acheteur est considéré comme donné s’il ne s’y oppose pas aussitôt, au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande.
3. Les indications et illustrations dans les prospectus, croquis, modes d’emploi, offres et autre support d’information sont des valeurs approximatives usuelles à la branche. Elles ne sont déterminantes que si nous les avons explicitement qualifiées d’impératives.

III. Confidentialité

1. Tout partenaire contractuel n’utilisera les documents (échantillons et données compris) et connaissances obtenus au cours de la relation commerciale qu’aux fins poursuivies en commun et les tiendra secrets à l’égard de tiers.
Nous nous réservons des droits de propriété et d’auteur sur les croquis, illustrations, calculs et autres documents techniques. Sans notre approbation écrite préalable, ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités par des tiers ni rendus accessibles à des tiers, même en extrait.

IV. Prix

1. Faute d’accord spécial, les prix « départ usine » valables à la conclusion du contrat sont en vigueur, la TVA légale non comprise. Les frais supplémentaires comme emballage, fret, assurance et douane sont facturés à part.

V. Conditions de paiement

1. Toutes les factures sont exigibles sous 30 jours à compter de la date de facturation. Un montant d’escompte n’est déductible que si nous en avons convenu. Un escompte convenu se réfère toujours à la valeur de facturation, fret et emballage non compris, et implique le règlement intégral de toutes les obligations dues de l’acheteur au moment de l’escompte. Sauf disposition contraire, les délais d’escompte commencent à compter de la date de facturation. Les montants de facture inférieurs à 50,00 euros sont aussitôt exigibles et sans déduction d’escompte.
2. En cas de dépassement, nous avons le droit de facturer des intérêts moratoires au montant du taux que la banque nous facture pour des crédits en compte courant, mais au moins à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque Centrale Européenne.
3. En cas de retard de paiement et après notification écrite à l’acheteur, nous pouvons cesser de remplir nos obligations jusqu’à l’obtention des paiements.
4. Les effets et les chèques ne sont acceptés que sur accord et seulement à titre de paiement à la condition de leur escomptabilité. Les frais d’escompte sont facturés à compter du jour de l’exigibilité du montant de la facture. Une garantie pour la présentation ponctuelle de l’effet et du chèque et pour un protêt d’effet est exclue.

VI. Livraison

1. Les indications de délais de livraison sont approximatives. Les délais de livraison avec obligation de garantie doivent être convenus par écrit.
2. Le délai de livraison commence à l’envoi de notre confirmation de commande et ne vaut qu’à la condition d’éclaircissement ponctuel de tous les détails de la commande et réalisation ponctuelle de toutes les obligations de l’acheteur, par ex. la mise à disposition de lettres de crédit et de garanties ou prestation d’acomptes. Le délai de livraison est prorogé en conséquence en présence des conditions du Par. VII.
3. Le délai de livraison est respecté si jusqu’à son échéance, l’objet de la livraison a quitté l’usine du vendeur ou si la disponibilité d’envoi est communiquée.
4. L’acheteur n’a le droit de se retirer du contrat que si le vendeur doit répondre du non-respect du délai de livraison et si l’acheteur a fixé sans succès au vendeur un délai supplémentaire adéquat.

VII. Force majeure

1. La force majeure, les conflits sociaux, troubles, mesures administratives, cessation de livraisons de la part de nos sous-traitants et autres évènements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les partenaires contractuels de leurs obligations de prestation pour la durée de la panne et dans l’envergure de son effet. Cela s’applique aussi lorsque ces évènements surviennent à un moment où le partenaire contractuel concerné est en demeure, sauf s’il a causé la demeure intentionnellement ou par négligence grave. Les partenaires contractuels sont tenus, dans le cadre de ce qui est acceptable, de fournir immédiatement les informations nécessaires et d’adapter leurs obligations à la situation nouvelle en toute bonne foi.
IIX. Expédition et transfert du risque
1. La marchandise prête à expédition doit être immédiatement prise en charge par l’acheteur. Sinon, nous avons le droit de l’envoyer à notre gré ou de l’entreposer aux frais et aux risques de l‘acheteur.
2. Faute d’accord spécial, nous choisissons le moyen et l’itinéraire de transport.
3. À la remise au transporteur ou à l’affréteur, voire au début de l’entreposage, mais au plus tard en quittant l’usine ou l’entrepôt, le risque est transféré à l’acheteur, que le transport soit effectué avec nos propres véhicules ou des véhicules étrangers, sans fret ou avec fret.
4. Nous ne nous soucions d’une assurance que sur l’instruction et aux frais de l’acheteur. L’obligation et les frais de déchargement sont à la charge de l’acheteur.

IIX. Expédition et transfert du risque

1. La marchandise prête à expédition doit être immédiatement prise en charge par l’acheteur. Sinon, nous avons le droit de l’envoyer à notre gré ou de l’entreposer aux frais et aux risques de l‘acheteur.
2. Faute d’accord spécial, nous choisissons le moyen et l’itinéraire de transport.
3. À la remise au transporteur ou à l’affréteur, voire au début de l’entreposage, mais au plus tard en quittant l’usine ou l’entrepôt, le risque est transféré à l’acheteur, que le transport soit effectué avec nos propres véhicules ou des véhicules étrangers, sans fret ou avec fret.
4. Nous ne nous soucions d’une assurance que sur l’instruction et aux frais de l’acheteur. L’obligation et les frais de déchargement sont à la charge de l’acheteur.

IX. Règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale avec l’acheteur

1. L’acheteur a le droit de vendre ces marchandises dans la bonne marche des affaires tant qu’il respecte dans les délais ses obligations commerciales envers nous. Il ne peut cependant ni mettre en gage ni céder pour garantie la marchandise sous réserve. Il est tenu de préserver nos droits lors de la revente créditée de la marchandise sous réserve.
2. En cas d’infraction de l’acheteur à ses obligations, en particulier en cas de retard de paiement, nous avons le droit, après expiration sans succès d’un délai adéquat fixé à l’acheteur, de nous retirer du contrat ou de reprendre la marchandise ; il n’est pas dérogé aux dispositions légales sur la dispense d’une mise en demeure. L’acheteur se doit de rendre la marchandise. Nous avons le droit de nous retirer du contrat en cas de demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur les biens de l’acheteur.
3. L’acheteur nous cède dès maintenant pour garantie toutes les créances et tous les droits issus de la vente ou d’une location de marchandises autorisée à l’acheteur le cas échéant et sur lesquelles nous avons des droits de propriété. Nous acceptons la cession par la présente.
4. L’acheteur entreprend toujours pour nous le traitement ou la transformation éventuels de la marchandise sous réserve. Si la marchandise sous réserve est traitée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas ou est indissociablement mélangée, nous acquérons le droit de propriété sur la chose nouvelle en rapport de la valeur de facture de la marchandise sous réserve aux autres objets traités ou mélangés au moment du traitement ou du mélange. Si nos marchandises sont liées ou indissociablement mélangées à d’autres objets mobiles en une chose uniforme et si l’autre chose doit être considérée comme la chose principale, l’acheteur nous transfère un droit de copropriété proportionnel dans la mesure où la chose principale lui appartient. L’acheteur conserve la propriété ou la copropriété pour nous. La même chose que pour la marchandise sous réserve est du reste en vigueur pour la chose naissant du traitement ou de la liaison ou du mélange.
5. Si la marchandise sous réserve est incluse dans un terrain immobilier par l‘acheteur, celui-ci cède dès maintenant la créance en résultant sur la rémunération au montant de la valeur de la marchandise sous réserve (valeur finale de la facture, TVA comprise) avec tous les droits annexes, y compris celui d’admission d’une hypothèque de garantie avec priorité sur le reste. Si l’acheteur vend la créance par voie de réel factoring, il cède au vendeur la nouvelle créance à l’égard du facteur. Le vendeur accepte cette cession.
6. L’acheteur doit nous informer immédiatement de mesures d’exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve, sur les créances qui nous ont été cédées ou sur des garanties quelconques, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Cela vaut aussi pour les préjudices quels qu’ils soient.
7. Si la valeur des garanties existantes excède les créances garanties de plus de 20 pour cent en tout, nous sommes tenus de lever des garanties à notre gré à la demande de l’acheteur.

X. Qualité de la marchandise

1. Nos marchandises sont livrées dans la qualité et l’exécution courantes dans le commerce, en tenant compte des tolérances dues à la fabrication concernant les dimensions, les poids et les définitions de qualité. Si l’acheteur exige des contrôles de qualité et des qualités spécifiques, il faut convenir au préalable de leur règlement.

XI. Vices matériels

1. Les vices matériels de la marchandise doivent être signalés aussitôt par écrit, au plus tard sept jours à compter de la livraison. Les vices qui ne peuvent pas être découverts, même en cas du contrôle le plus rigoureux au sein de ce délai, doivent être signalés par écrit aussitôt après leur découverte, au plus tard avant expiration du délai de prescription convenu ou légal, en cessant immédiatement tout traitement ou transformation. Une fois passés les délais respectifs, les droits de garantie quels qu’ils soient sont exclus.
2. La qualité de la marchandise dépend exclusivement des mentions de livraison techniques convenues. Si nous devons livrer selon des croquis, spécifications, échantillons etc. de notre partenaire contractuel, celui-ci endosse le risque d’adéquation au but d’utilisation prévu. Le moment du transfert du risque en vertu du Par. VIII est décisif pour l’état de la marchandise conforme au contrat.
3. Nous endossons aussi peu les vices matériels dus à une utilisation inappropriée ou incorrecte, à un mauvais montage ou une mauvaise mise en service par l’acheteur ou des tiers, à l’usure courante, à une mauvaise manipulation ou à un usage négligent, que les conséquences de modifications ou de travaux de réparation de l’acheteur ou de tiers non conformes et entrepris sans notre accord. Il en est de même pour des vices qui ne diminuent qu’insensiblement la valeur ou l’aptitude de la marchandise.
4. Les prétentions pour vices matériels échoient au bout de 12 mois. Ceci n’est pas valable si la loi prescrit impérativement des délais plus longs, en particulier pour des vices sur un ouvrage et sur une marchandise utilisée comme cela est courant pour un ouvrage et qui a causé sa défectuosité.
5. Si une réception de la marchandise ou un contrôle de premier échantillon sont convenus, la réclamation de vices que l’acheteur aurait pu constater lors d’une réception ou d’un contrôle soigneux est exclue.
6. L’opportunité de constater le vice réclamé nous est donnée. La marchandise réclamée doit nous être renvoyée immédiatement sur demande ; nous endossons les frais de transport si la réclamation est justifiée. Si l’acheteur ne respecte pas ces obligations ou entreprend des modifications sur la marchandise déjà réclamée sans notre accord, il perd des droits éventuels pour vices matériels.
7. En cas de réclamation justifiée dans les délais, nous réparons la marchandise à notre choix ou livrons une marchandise de remplacement intacte.
8. Si nous ne respectons pas ces obligations ou si nous ne le faisons pas dans un délai approprié conformément au contrat, l’acheteur peut nous fixer par écrit un délai ultime au sein duquel nous devons respecter nos obligations. Après expiration sans succès de ce délai, l’acheteur peut exiger la réduction du prix, se retirer du contrat ou entreprendre la réparation nécessaire lui-même ou par un tiers à nos frais et à nos risques. Un remboursement des frais est exclu si les dépenses augmentent parce que la marchandise a été acheminée à un autre endroit après notre livraison, sauf si cela correspond à l’usage conforme au but de la marchandise.
9. L’acheteur ne possède des droits de recours légaux contre nous que dans la mesure où il n’a pris avec son client aucun accord allant au-delà des prétentions légales pour vices. Le Point 8 dernière phrase vaut en conséquence pour l’étendue des droits de recours.

XII. Autres prétentions, responsabilité

1. Sauf disposition contraire ci-après, toute autre prétention de l’acheteur à notre égard est exclue. Cela vaut en particulier pour des droits de dommages et intérêts en raison de manquements aux engagements découlant du rapport d'obligation ou d'un acte illicite. Nous ne répondons pas de dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même. Nous ne répondons pas en particulier de la perte de bénéfice ou autre dommage pécuniaire de l’acheteur.
2. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne valent pas en cas d’intention, de négligence grave de la part de nos représentations légaux ou cadres, ainsi qu’en cas d’infraction coupable à des devoirs contractuels cardinaux. En cas d’infraction coupable à des devoirs contractuels cardinaux , nous n’endossons que le dommage typique du contrat, raisonnablement prévisible – sauf dans les cas d’intention ou de négligence grave de la part de nos représentations légaux ou cadres.
3. La limitation de la responsabilité ne vaut pas en outre dans les cas où, en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, la responsabilité a cours en cas de vices de la marchandise livrée pour des dommages physiques ou matériels sur des objets utilisés à titre privé. Elle n’a pas non plus cours en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en l’absence de propriétés promises, si et dans la mesure où la promesse avait justement pour but de protéger l’acheteur contre des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée elle-même.
4. Si notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants légaux et agents d’exécution.
5. Il n’est pas dérogé aux réglementations légales pour la charge de la preuve.

XIII. Lieu de réalisation, juridiction compétente et droit applicable

1. Sauf disposition contraire découlant de la confirmation de commande, notre siège commercial est le lieu de réalisation.
2. Notre siège commercial est la juridiction compétente pour tous les litiges, aussi dans le cadre d’affaires de lettres de change ou de chèques. Nous avons aussi le droit de porter plainte au siège de l’acheteur.
3. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à la relation contractuelle. L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est exclue. 

XIV. Invalidité partielle

1. Si une disposition de ces CGV devait être ou devenir caduque, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.